Code de commerce

Annexe 7-1-2

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Annexe 7-1-2

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE RESSORT
Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les chambres commerciales pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle sont à Strasbourg et couvrent plusieurs tribunaux.

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE RESSORT
Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

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