Code de commerce

Annexe 9-4

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Annexe 9-4

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la juridiction compétente pour les non-commerçants et non-artisans

Résumé. Si vous n'êtes ni commerçant ni artisan, c'est le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre qui s'occupe de votre dossier si vous êtes dans son ressort.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance