Code de procédure civile

Section I : La signification

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La forme des notifications : La signification

Résumé. La signification d'un jugement peut se faire sur papier ou électroniquement, et un huissier doit suivre des règles strictes pour remettre un acte à une personne.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Modes de signification des jugements

Résumé. La signification d'un jugement peut se faire sur papier ou électroniquement, et un jugement numérique peut être imprimé et certifié conforme par un commissaire de justice.

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La signification des actes d'huissier

Résumé. Un acte d'huissier doit être remis en main propre à une personne ou à son représentant légal.

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Procédure de signification si la remise directe est impossible

Résumé. Si on ne peut pas remettre un acte directement à la personne, l'huissier peut le laisser à son domicile ou résidence, en suivant certaines règles.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Procédure de signification à domicile

Résumé. Si personne n'est là pour recevoir un acte, l'huissier laisse un avis et conserve l'acte pendant trois mois.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible). Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Procédure de remise d'un acte par un huissier

Résumé. Un huissier doit noter comment il a remis un acte si personne n'était là pour le recevoir, et l'enveloppe doit être scellée avec les informations du destinataire.

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Obligation d'information après une signification

Résumé. Un huissier doit informer la personne concernée par une signification, le jour même ou le lendemain, par une lettre simple contenant les détails de la signification et une copie de l'acte.

Dans tous les cas prévus aux articles 655 (Procédure de signification si la remise directe est impossible) et 656 (Procédure de signification à domicile), l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 (Procédure de signification à domicile). La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable

Résumé. Si on ne trouve pas la personne à qui envoyer un acte, l'huissier fait un rapport de ses recherches et envoie une copie par courrier recommandé.

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 16 mai 2008

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Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un huissier de justice envoie un acte à une autorité locale pour le remettre à une personne vivant dans certaines collectivités d'outre-mer, et lui envoie aussi une copie par courrier recommandé.

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Rôle de l'huissier dans la notification d'actes

Résumé. L'huissier de justice doit informer l'autorité compétente des actions entreprises et conserver les preuves de remise d'un acte.

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

En vigueur depuis le 2 mai 1986

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Diligences complémentaires en cas de signification non prouvée

Résumé. Si on ne peut pas prouver qu'une personne a bien reçu un acte, le juge peut demander des recherches supplémentaires ou prendre des mesures pour protéger les droits de celui qui a envoyé l'acte.

Si, dans les cas prévus aux articles 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable) et 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Signification par voie électronique

Résumé. La signification par voie électronique nécessite le consentement du destinataire et peut être considérée comme faite à personne si l'acte est consulté le jour de la transmission.

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 662 (Diligences complémentaires en cas de signification non prouvée) ne sont pas applicables.

L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 avril 2026

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Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice

Résumé. Les actes de commissaire de justice doivent noter les étapes et dates des formalités, surtout quand c'est fait en ligne.

Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique), l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (La signification des actes d'huissier) (alinéa 2).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Horaires et jours pour les significations

Résumé. Les huissiers ne peuvent pas faire de significations avant 6h ou après 21h, ni les dimanches et jours fériés, sauf urgence autorisée par un juge.

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Date de signification des actes d'huissier

Résumé. La date d'un acte d'huissier de justice est celle où il est remis en main propre ou celle du procès-verbal si la personne n'est pas trouvée.

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), celle de l'établissement du procès-verbal.

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : La signification
Article 653
Article 654
Article 655
Article 656
Article 657
Article 658
Article 659
Article 660
Article 661
Article 662
Article 662-1
Article 663
Article 664
Article 664-1