Article suivant

Article R232-11

Publication des comptes annuels et consolidés par les sociétés cotées en bourse

Code de commerce

Article R232-10

Article R232-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

Résumé Les sociétés cotées doivent publier leurs comptes, projet d'affectation et comptes consolidés, non vérifiés, dans les 4 mois suivant la clôture, au moins 15 jours avant l'AG.
Mots-clés : comptabilité assemblée générale publication légale sociétés cotées

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Abrogé le lundi 1 septembre 2008

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent figurer à condition d'être disponibles au siège de la société.