Code de commerce

Article R232-10

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Article R232-10

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'

article R. 232-9

(

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

)

Art. R.232-9

Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées

Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et autres documents financiers dans un délai de quatre mois après la clôture de l'exercice.

publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'

article R. 233-14

(

Informations importantes dans l'annexe des documents comptables

)

Art. R.233-14

Informations importantes dans l'annexe des documents comptables

L'annexe des documents comptables doit inclure toutes les informations importantes pour comprendre la situation financière et le résultat des entreprises consolidées.

peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale

Résumé. Les sociétés cotées doivent publier leurs comptes, projet d'affectation et comptes consolidés, non vérifiés, dans les 4 mois suivant la clôture, au moins 15 jours avant l'AG.

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 (Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées) publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables) peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 août 2008

En résumé. La nouvelle version précise que certaines informations peuvent être omises dans la publication, à condition d'être disponibles au siège de la société, contrairement à la version précédente qui indiquait qu'elles pouvaient figurer dans cette publication.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance