Abrogé par Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 6 (V)
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale
Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 (Publication des comptes annuels pour les sociétés cotées) publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
1° Les comptes annuels ;
2° Le projet d'affectation du résultat ;
3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables) peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.