Abrogé1 septembre 2008
Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 12 mai 2007 au 31 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale
Résumé. Les sociétés cotées doivent publier leurs comptes, projet d'affectation et comptes consolidés, non vérifiés, dans les 4 mois suivant la clôture, au moins 15 jours avant l'AG.
Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
1° Les comptes annuels ;
2° Le projet d'affectation du résultat ;
3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.
1° Les comptes annuels ;
2° Le projet d'affectation du résultat ;
3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.