Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La conversion en saisie-vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée des biens du débiteur

Résumé. Si un débiteur ne paie pas, ses biens peuvent être vendus de force après un avertissement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente

Résumé. Un créancier peut forcer la vente des biens d'un débiteur s'il ne paie pas dans les huit jours après un avertissement officiel.

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vérification des biens saisis et vente amiable

Résumé. Après un délai de huit jours, l'huissier vérifie les biens saisis et le débiteur a un mois pour les vendre à l'amiable.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
Cet acte contient l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Obligation d'information en cas de déplacement des biens saisis

Résumé. Si les biens saisis ne sont plus à leur place, l'huissier demande au débiteur de fournir leur nouvelle localisation sous huit jours.

Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.
A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente forcée des biens saisis

Résumé. Si les biens saisis ne sont pas vendus à l'amiable dans le délai imparti, ils seront vendus aux enchères publiques.

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 (Lieu de vente des biens saisis) à R. 221-39 (Enregistrement de la vente forcée des biens saisis).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La conversion en saisie-vente
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-9
Article R522-10