Code de commerce

Annexe 4-2-1

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Annexe 4-2-1

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales)
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT
Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 19 juin 2019

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Compétence territoriale des juridictions commerciales

Résumé. L'article donne les tribunaux qui s'occupent des affaires de commerçants et artisans et leurs zones de compétence.

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales)
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT
Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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