Code de commerce

Annexe 9-7

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Annexe 9-7

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Juridictions compétentes pour les procédures de droit commercial

Résumé. Cet article explique quelles cours jugent les affaires commerciales pour ceux qui ne sont pas commerçants ou artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 4

Source : Légifrance