Code de procédure civile

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoyer des documents judiciaires à l'étranger

Résumé. Pour envoyer un document judiciaire à l'étranger, il faut suivre des règles spécifiques, comme passer par le procureur ou un huissier, et informer le destinataire par courrier recommandé.
Transféré11 mai 2017

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 11 mai 2017

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Transmission d'actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Les décisions de justice sont envoyées à l'étranger en suivant les règles européennes et internationales.

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Envoi de documents judiciaires à l'étranger

Résumé. Pour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au parquet, sauf si une règle européenne ou un traité permet de l'envoyer directement.

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger

Résumé. Un huissier ou un greffier doit noter comment un document est envoyé à l'étranger.

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Transmission des actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Pour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au procureur qui le transmet au ministre de la justice.

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.

Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 18 mars 2012

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Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales

Résumé. Quand on envoie un document officiel à l'étranger, il faut aussi envoyer une copie par courrier recommandé pour prévenir le destinataire.

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Rôle du procureur dans les notifications internationales

Résumé. Le procureur de la République informe l'autorité requérante des actions entreprises et transmet les preuves de remise de l'acte, si nécessaire.

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 11 mai 2017

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Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu

Résumé. Si le destinataire d'un acte à l'étranger n'habite plus à l'adresse indiquée et n'a plus de domicile connu, l'huissier note les informations reçues et suit la procédure prévue pour les personnes sans domicile connu.

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable).

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger

Résumé. Un juge peut prendre une décision seulement si l'acte a été envoyé correctement à l'étranger, que six mois se sont écoulés sans preuve de réception, et que toutes les démarches ont été faites pour le notifier.

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger) ou selon le cas, à l'article 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu), le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) à 687 (Rôle du procureur dans les notifications internationales) ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Date des notifications internationales

Résumé. La date d'une notification à l'étranger dépend de la remise effective de l'acte ou des tentatives faites pour le remettre.

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu), à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 683
Article 684
Article 684-1
Article 685
Article 686
Article 687
Article 687-1
Article 688
Article 687-2