La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger)Art. 684-1Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étrangerUn huissier ou un greffier doit noter comment un document est envoyé à l'étranger. ou selon le cas, à l'article 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu)Art. 687-1Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connuSi le destinataire d'un acte à l'étranger n'habite plus à l'adresse indiquée et n'a plus de domicile connu, l'huissier note les informations reçues et suit la procédure prévue pour les personnes sans domicile connu., le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger)Art. 684Envoi de documents judiciaires à l'étrangerPour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au parquet, sauf si une règle européenne ou un traité permet de l'envoyer directement. à 687 (Rôle du procureur dans les notifications internationales)Art. 687Rôle du procureur dans les notifications internationalesLe procureur de la République informe l'autorité requérante des actions entreprises et transmet les preuves de remise de l'acte, si nécessaire. ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.