Code civil

Chapitre III : Des oppositions au mariage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au mariage : qui peut s'y opposer et comment ?

Résumé. Seuls certains membres de la famille ou tuteurs peuvent s'opposer à un mariage, sous conditions spécifiques.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Opposition au mariage par le conjoint

Résumé. Seul le conjoint d'une des personnes qui veulent se marier peut s'opposer à ce mariage.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

En vigueur depuis le 9 août 1919

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Opposition au mariage par les ascendants

Résumé. Les parents et grands-parents peuvent s'opposer au mariage de leurs enfants ou petits-enfants, même majeurs.

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

En vigueur depuis le 2 février 1933 · Dernière version le 25 mars 2019

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Opposition au mariage par les proches

Résumé. Les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins ou cousines germains majeurs peuvent s'opposer à un mariage seulement si le conseil de famille n'a pas donné son accord ou si l'un des futurs époux a des problèmes de santé mentale.

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159 (Consentement du conseil de famille pour le mariage des mineurs), n'a pas été obtenu ;

2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 25 mars 2019

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Opposition au mariage par un tuteur ou curateur

Résumé. Un tuteur ou un curateur peut s'opposer au mariage de la personne qu'il protège, sous certaines conditions.

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 (Opposition au mariage par les ascendants), au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

En vigueur depuis le 29 août 1993

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Opposition au mariage par le ministère public

Résumé. Le procureur peut s'opposer à un mariage si celui-ci pourrait être annulé.

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

En vigueur depuis le 29 août 1993 · Dernière version le 26 août 2021

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Procédure d'opposition au mariage en cas de doute sur le consentement

Résumé. Si un mariage pourrait être annulé parce que le consentement n'est pas libre, l'officier de l'état civil doit en informer le procureur de la République, qui décide ensuite si le mariage peut avoir lieu ou non.

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage), que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

En vigueur depuis le 15 mars 1933 · Dernière version le 1 mars 2007

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Conditions et durée des oppositions au mariage

Résumé. Un acte d'opposition au mariage doit préciser les raisons et la loi qui le justifie, et expire après un an sauf si c'est le ministère public qui l'a fait.

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 (Opposition au mariage des Français à l'étranger), le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 (Opposition au mariage par les ascendants).

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

En vigueur depuis le 15 mars 1933 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai de décision pour lever une opposition au mariage

Résumé. Le tribunal doit décider rapidement (en 10 jours) sur la demande des futurs époux, même mineurs, pour lever une opposition à leur mariage.

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

En vigueur depuis le 15 mars 1933

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Délai de décision en cas d'appel d'une opposition au mariage

Résumé. En cas d'appel contre une opposition au mariage, la cour doit trancher rapidement, même si le jugement initial a déjà levé l'opposition.

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

En vigueur depuis le 20 juin 1896

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Conséquences d'une opposition rejetée au mariage

Résumé. Si une opposition au mariage est rejetée, les opposants (sauf les grands-parents) peuvent être condamnés à payer des dommages-intérêts.

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre III : Des oppositions au mariage
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