Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Livre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2021Livre IV : Habitations à loyer modéré
Abrogé15 septembre 1988Normes minimales d'habitabilité
Abrogé22 avril 2001En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1977
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes