Code des procédures civiles d'exécution

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Code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce code explique comment faire respecter les dettes et protéger les biens, avec des règles spécifiques pour chaque situation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
Partie réglementaire