La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 (Modalités de la prestation compensatoire)Art. 274Modalités de la prestation compensatoireLe juge peut ordonner une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent ou de biens pour aider l'époux qui en a besoin après un divorce., le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 (Modalités de paiement des prestations compensatoires)Art. 275Modalités de paiement des prestations compensatoiresSi une personne ne peut pas payer la prestation compensatoire en une fois, le juge peut organiser des paiements sur jusqu'à huit ans, avec possibilité de révision en cas de changement important. ainsi qu'aux articles 276-3 (Modification de la prestation compensatoire en rente)Art. 276-3Modification de la prestation compensatoire en renteLa prestation compensatoire en rente peut être modifiée si les ressources ou besoins changent, mais ne peut pas augmenter au-delà du montant initial. et 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique)Art. 276-4Changement de la pension alimentaire en paiement uniqueUn époux qui paie une pension après un divorce peut demander à changer cela en un paiement unique, sous certaines conditions. sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 (Prestation compensatoire et succession)Art. 280Prestation compensatoire et successionEn cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt. à 280-2 (Dédution des pensions de réversion sur les prestations compensatoires)Art. 280-2Dédution des pensions de réversion sur les prestations compensatoiresSi un ex-époux reçoit une pension de réversion après le décès de l'autre, cette somme est déduite de la prestation compensatoire s'il la recevait sous forme de rente. sont applicables.

Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.