Code civil

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des baux ruraux

Résumé. Les articles du Code civil expliquent les règles pour les baux ruraux, comme ce qui se passe si le locataire ne respecte pas le contrat ou si les récoltes sont perdues.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du propriétaire en cas de non-respect du bail

Résumé. Si le locataire ne respecte pas le bail, le propriétaire peut reprendre son bien et demander des compensations financières.

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée

Résumé. Si la taille d'une ferme louée est mal indiquée, le prix ne change que dans des cas précis.

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses

Résumé. Si un fermier ne respecte pas les règles du bail rural, le propriétaire peut annuler le contrat et demander des dommages-intérêts.

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764 (Droits du propriétaire en cas de non-respect du bail).

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de stockage des récoltes en bail rural

Résumé. Le locataire d'un bien rural doit stocker les récoltes dans les endroits prévus par le contrat de location.

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des usurpations dans les baux ruraux

Résumé. Le locataire d'un bien rural doit prévenir le propriétaire des intrusions, sous peine d'amende.

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de loyer en cas de perte de récolte

Résumé. Si une récolte est perdue pendant un bail de plusieurs années, le fermier peut demander une réduction de loyer, sauf s'il a été compensé par d'autres récoltes.

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;

Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel

Résumé. Si un bail d'un an subit une perte de moitié ou plus des récoltes, le locataire peut réduire proportionnellement son loyer.

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une remise dans un bail à ferme

Résumé. Un fermier ne peut pas demander une réduction de loyer si la perte de récolte survient après la récolte, sauf si le bail prévoit une part pour le propriétaire.

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du locataire en cas d'événements imprévus

Résumé. Un locataire peut être responsable des événements imprévus si cela est clairement écrit dans le contrat.

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas fortuits couverts par un bail à ferme

Résumé. Un bail à ferme ne couvre que les accidents normaux comme la grêle ou le gel, sauf si le locataire a accepté tous les risques.

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.

Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des baux ruraux non écrits

Résumé. Un bail de terrain agricole sans écrit dure le temps nécessaire pour récolter tous les fruits, comme un an pour les prés ou vignes, ou plusieurs années pour les terres labourables.

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.

Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un bail rural sans écriture

Résumé. Un bail rural sans écriture ne se termine qu'avec un préavis écrit de six mois, sinon il se renouvelle automatiquement.

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.

A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774 (Durée des baux ruraux non écrits).

Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entraide entre fermiers lors de la transition

Résumé. Les fermiers doivent s'entraider en laissant des logements et facilités pour les travaux ou récoltes, selon les coutumes locales.

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.

Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de laisser les pailles et engrais pour le fermier sortant

Résumé. Un fermier doit laisser les pailles et engrais de l'année, même s'il ne les a pas reçus en arrivant.

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1763
Article 1764
Article 1765
Article 1766
Article 1767
Article 1768
Article 1769
Article 1770
Article 1771
Article 1772
Article 1773
Article 1774
Article 1775
Article 1776
Article 1777
Article 1778