Code de commerce

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

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Désignation, récusation et révocation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont nommés pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité des entreprises, avec des règles spécifiques sur leur désignation, leur durée de mandat et leur révocation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Désignation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ou un organe équivalent pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité des entreprises.

I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.

En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le projet de résolution le désignant en fait état.

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.

II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des comptes, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de commerce (Désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes) et L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat) et L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR) du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe la Haute autorité de l'audit des modalités de cette désignation.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Désignation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale ou un organe équivalent, avec des règles spécifiques pour les entités d'intérêt public.

I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le projet de résolution le désignant en fait état.

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.

II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce (Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli) et L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat) et L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR) du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Désignation des commissaires aux comptes pour la certification des comptes et informations de durabilité

Résumé. Les entreprises doivent choisir au moins deux commissaires aux comptes pour vérifier leurs comptes consolidés, et peuvent en désigner plusieurs ou un organisme indépendant pour vérifier les informations sur la durabilité.

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.

Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes pour les comptes consolidés

Résumé. Si une société doit publier des comptes consolidés, elle doit choisir au moins deux commissaires aux comptes.

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public

Résumé. Les entités d'intérêt public doivent nommer au moins un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes.

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

Créé le 24 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public

Résumé. Les grandes entreprises doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes si elles dépassent certains seuils de taille.

Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 (Désignation des commissaires aux comptes pour la certification des comptes et informations de durabilité) et L. 821-42 (Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public), qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.

Créé le 27 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés

Résumé. Les groupes de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes si leur taille dépasse certains seuils, sauf s'ils sont déjà contrôlés par une entité qui en a un.

Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 (Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes pour les comptes consolidés) et L. 823-2-1 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public), qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes est nommé pour six ans et doit transmettre toutes les informations nécessaires à son successeur.

Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis, retiré de la liste ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, à l'organisme tiers indépendant lui succédant, d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité.

Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans et doit transmettre toutes les informations nécessaires à son successeur.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente.

Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public ne peut certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité pendant plus de dix ans, avec possibilité de renouvellement sous conditions.

I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, ou, le cas échéant, à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes ou sur la certification des informations en matière de durabilité.

III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.

IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public dont il a certifié les comptes ou pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.

V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité. La Haute autorité peut être saisi par tout commissaire aux comptes d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Durée des mandats des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes d'une entité d'intérêt public ne peuvent certifier les comptes plus de dix ans, avec possibilité de prolongation sous conditions.

I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.

III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.

IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public dont il a certifié les comptes avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.

V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité. Le Haut conseil peut être saisi par tout commissaire aux comptes d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes

Résumé. Une société peut choisir de réduire la durée du mandat d'un commissaire aux comptes à trois ans, au lieu de six, si elle le désigne volontairement ou dans certains cas spécifiques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Créé le 27 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes

Résumé. Une société peut choisir de réduire la durée du mandat d'un commissaire aux comptes à trois ans, au lieu de six, si elle le désigne volontairement ou dans certains cas spécifiques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes

Résumé. Si une assemblée oublie de nommer un commissaire aux comptes, n'importe quel membre peut demander en justice qu'un commissaire soit nommé.

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli

Résumé. Si l'assemblée oublie de nommer un commissaire aux comptes, un membre peut demander en justice qu'un tel commissaire soit nommé, et le mandat prend fin dès qu'il est nommé.

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Absorption d'une société de commissaires aux comptes

Résumé. Si une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre, la nouvelle société continue le mandat jusqu'à son expiration, mais l'assemblée générale peut décider de le maintenir ou non après l'absorption.

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 821-45 (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absorption d'une société de commissaires aux comptes

Résumé. Quand une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre, la nouvelle société continue le mandat jusqu'à son expiration, mais l'assemblée générale peut décider de le maintenir ou non après avoir entendu le commissaire.

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 823-3-1 (Durée des mandats des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des commissaires aux comptes

Résumé. Certaines personnes peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable, sur un élément d'information en matière de durabilité ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Récusation des commissaires aux comptes

Résumé. Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Révocation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être retirés de leurs fonctions avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice.

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Droit d'audition du commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut demander à être entendu avant de ne pas être renouvelé dans sa mission.

Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-34 (Limites temporelles pour la certification des commissaires aux comptes) et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Renouvellement du commissaire aux comptes

Résumé. Quand le mandat d'un commissaire aux comptes arrive à la fin, les dirigeants peuvent décider de ne pas le renouveler, mais il faut l'écouter d'abord, sauf si une règle l'interdit.

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 (Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes) et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt direct des rapports par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être autorisés à envoyer directement leurs rapports au tribunal, sur décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ou à leur démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.

Créé le 24 mars 2012 · Transféré le 1 janvier 2024

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Dépôt direct des rapports par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être autorisés à envoyer directement leurs rapports au greffe du tribunal, sur proposition de l'organe de direction.

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes→Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L821-40
Article L823-1
Article L821-41
Article L823-2
Article L821-42
Article L823-2-1
Article L821-43
Article L823-2-2
Article L821-44
Article L823-3
Article L821-45
Article L823-3-1
Article L821-46
Article L823-3-2
Article L821-47
Article L823-4
Article L821-48
Article L823-5
Article L821-49
Article L823-6
Article L821-50
Article L823-7
Article L821-51
Article L823-8
Article L821-52
Article L823-8-1