Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la vente forcée des droits incorporels

Résumé. La vente forcée des droits incorporels se fait sur demande du créancier, après un mois sans contestation ou avec rejet de celle-ci.

La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du produit de la vente en cas de pluralité de saisies

Résumé. Quand plusieurs créanciers saisissent des biens, l'argent de la vente est partagé entre eux, mais si un créancier a fait une saisie conservatoire avant, son argent est mis de côté jusqu'à ce qu'il ait un titre exécutoire.

En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article R233-1
Article R233-2