Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct permet à un créancier de pension alimentaire d'être payé directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 décembre 2021

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut se faire payer directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

1° bis Une convention homologuée par le juge ;

2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) ;

3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires).

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage). Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander à être payé directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Versement des pensions alimentaires

Résumé. Les pensions alimentaires sont versées au domicile ou à la résidence du créancier, sauf accord contraire.

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 avril 2026

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Procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires impayées sur une période déterminée, avec un remboursement échelonné.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander un paiement direct via un commissaire de justice, surtout pour les salaires, et certaines administrations ou organismes peuvent aussi faire cette demande.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs).
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Détails à venir pour le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Les détails de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires seront précisés par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
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