Travaux préparatoires : Loi n° 71-1130 :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1836 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1990) ;

Discussion les 12, 13 et 14 octobre 1971,

Adoption le 14 octobre 1971.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1971-1972) ;

Rapport de MM. Edouard Le Bellegou et Jacques Piot, au nom de la commission des lois, n° 23 (1971-1972) ;

Avis oral de la commission des finances ;

Discussion les 16 et 17 novembre 1971 ;

Adoption le 17 novembre 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2062 ;

Rapport de Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 2100) ;

Discussion les 8 et 9 décembre 1971 ;

Adoption le 9 décembre 1971.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 81 (1971-1972) ;

Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission des lois, n° 95 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1971.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2182) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1971.

Sénat :

Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1971.

Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.