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Chapitre Ier

Code de commerce

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article L610-1

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

Résumé. Un décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
Article L610-1
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
TITRE II : De la sauvegarde
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
TITRE III : Du redressement judiciaire
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité