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Chapitre II

La publicité provisoire

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Dispositions communes

R532-5 — R532-9

Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Les formalités

Article R532-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de l'inscription provisoire d'hypothèque

Résumé Pour inscrire une hypothèque temporaire, déposez deux documents en indiquant la dette et ses frais.

L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

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Article R532-2

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Inscriptions provisoires de nantissement sur fonds de commerce

Résumé Pour protéger temporairement un fonds de commerce, on doit déposer des documents au tribunal de commerce.}`

L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

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Article R532-3

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Nantissement des parts sociales

Résumé Pour sécuriser des parts sociales, un document doit être envoyé à la société avec des détails importants et, si nécessaire, publié au registre du commerce et des sociétés. Ce document concerne toutes les parts sauf si spécifié autrement.

Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

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Article R532-4

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Nantissement des valeurs mobilières

Résumé Pour sécuriser des valeurs mobilières, il faut signer une déclaration avec les informations des parties, l'autorisation, et le montant de la dette, ce qui bloque toutes les valeurs mobilières sauf si l'acte dit le contraire.

Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
Cette déclaration contient :
1° La désignation du créancier et du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

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