La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice)Art. 57La rédaction d'une requête en justiceL'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge., la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.

En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;

- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 (Injonction de payer : les mentions obligatoires dans l'acte d'huissier)Art. 1413Injonction de payer : les mentions obligatoires dans l'acte d'huissierL'article explique comment un huissier doit informer le débiteur d'une injonction de payer, en lui donnant deux choix : payer ou contester. ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408 (Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition)Art. 1408Demande de renvoi immédiat en cas d'oppositionUn créancier peut demander, dans sa requête d'injonction de payer, que si le débiteur conteste, l'affaire soit directement envoyée au tribunal qu'il choisit., l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction)Art. 82Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridictionSi une affaire est envoyée à un autre tribunal, le dossier est transmis avec la décision de renvoi, et les parties sont invitées à poursuivre l'affaire et à désigner un avocat dans un délai d'un mois..

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 (Procédure orale sans avocat)Art. 817Procédure orale sans avocatQuand les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat, la procédure devant le tribunal est orale., le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;

3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes.

Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.

Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

A peine d'irrecevabilité de ses demandes, le créancier communique à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ou, si celle-ci n'a pas été signifiée à personne, l'un des actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1416 (Délai pour contester une injonction de payer)Art. 1416Délai pour contester une injonction de payerLe débiteur a un mois pour contester une injonction de payer après en avoir été informé, sauf si la notification n'a pas été faite en personne..

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 (Procédure orale sans avocat)Art. 817Procédure orale sans avocatQuand les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat, la procédure devant le tribunal est orale., le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418 (Procédure de convocation pour l'injonction de payer)Art. 1418Procédure de convocation pour l'injonction de payerL'article explique comment les parties sont convoquées à une audience pour contester une injonction de payer, avec les détails à inclure dans la convocation..

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 (Le désistement de l'appel ou de l'opposition)Art. 400Le désistement de l'appel ou de l'oppositionOn peut abandonner un appel ou une opposition dans presque tous les cas, sauf si la loi dit le contraire. à 405 (Application des règles de désistement à l'appel et à l'opposition)Art. 405Application des règles de désistement à l'appel et à l'oppositionL'article explique que les règles sur le désistement en première instance s'appliquent aussi pour l'appel ou l'opposition..

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 (Délai pour contester une injonction de payer)Art. 1416Délai pour contester une injonction de payerLe débiteur a un mois pour contester une injonction de payer après en avoir été informé, sauf si la notification n'a pas été faite en personne. est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 (Contester une injonction de payer)Art. 1415Contester une injonction de payerLe débiteur peut contester une injonction de payer en formant opposition devant le tribunal concerné, soit en personne, soit par un représentant muni d'un pouvoir spécial. ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425 (Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce)Art. 1425Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerceLes frais de procédure devant le tribunal de commerce doivent être avancés par le demandeur sous 15 jours, sinon la demande devient caduque., dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.