Code de commerce

Annexe 9-1

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Annexe 9-1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Compétence et organisation des tribunaux mixtes de commerce dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet article explique où sont les tribunaux de commerce et combien de juges il y a dans certains territoires français.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6

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