Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure de recours en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice devant la Cour de cassation, il faut suivre des étapes précises, comme déposer une déclaration avec un avocat et respecter des délais pour les mémoires et les réponses.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Procédure pour un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, on doit faire une déclaration à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Les éléments obligatoires d'une déclaration de pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision devant la Cour de cassation, il faut remplir une déclaration avec les noms des parties et l'avocat du demandeur.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Dépôt des déclarations de pourvoi en cassation

Résumé. Pour faire un recours en cassation, il faut déposer plusieurs copies de la déclaration au greffe, une pour chaque défendeur plus deux.

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 25 mai 2008

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Notification du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration de pourvoi au défendeur, qui doit engager un avocat s'il veut contester.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Dépôt et notification du mémoire en cassation

Résumé. Un demandeur en cassation doit déposer un mémoire avec ses arguments dans les quatre mois suivant le pourvoi et le notifier aux autres parties.

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 (Conditions de formation d'un pourvoi en cassation) doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.

A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Documents à fournir pour un recours en cassation

Résumé. Pour contester une décision en justice, il faut envoyer des copies des décisions concernées dans un délai précis.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981 (Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Notification au défendeur sans avocat dans une procédure de cassation

Résumé. Si le défendeur ne nomme pas d'avocat, la notification lui est faite directement et il est informé qu'il doit en désigner un pour contester l'arrêt.

Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Pièces à joindre pour un recours en cassation

Résumé. Le demandeur doit joindre les pièces et copies des conclusions pour appuyer son recours.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

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Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport

Résumé. Un conseiller peut demander à l'avocat du demandeur de fournir des documents utiles pour instruire une affaire.

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

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Délai de réponse en cassation

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire en cassation, sinon sa réponse sera refusée.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Article 974
Article 975
Article 976
Article 977
Article 978
Article 979
Article 980
Article 979-1
Article 981
Article 982