Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 3 : Disposition commune

Article R322-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations

Résumé La mention de l'assignation doit être ajoutée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière notification.

La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.