Code des transports

Sous-section 3 : Saisie-exécution

Article L5114-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la saisie exécution d'un navire

Résumé Avant de saisir un bateau, il faut d'abord ordonner au propriétaire de payer ses dettes.

La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.

Article L5114-24

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Vente des biens saisis

Résumé Un juge fixe le prix et les règles pour vendre des biens saisis.

La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.

Article L5114-25

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Vente forcée des navires saisis

Résumé Un navire saisi est vendu aux enchères publiques, sauf si le juge décide autrement.

La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.

Article L5114-26

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Cessation des fonctions du capitaine lors de l'adjudication d'un navire

Résumé Si le bateau est vendu aux enchères, le capitaine perd son travail, à moins qu'il ne demande une compensation.

L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.

Article L5114-27

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Conversion des demandes en distraction en opposition à la délivrance des sommes

Résumé Quand un bien est vendu, les demandes pour prendre une partie de l'argent deviennent une contestation de sa distribution.

Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.

Article L5114-28

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Obligations de l'adjudicataire en cas de défaut de paiement

Résumé Si l'adjudicataire ne paie pas, la vente est annulée et il doit payer la différence plus les frais.

L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.

Article L5114-29

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Participation des créanciers à la distribution du prix de vente

Résumé Seuls les créanciers qui ont contesté la saisie peuvent recevoir de l'argent de la vente.

Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.