Code de commerce

Article L225-79-3

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Article L225-79-3

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans le conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés doivent respecter une parité hommes-femmes.

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).

Source : Légifrance