Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Parité dans le conseil de surveillance
La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance) et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance), respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises).