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Décret du 3 avril 1919
Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
Titre I : Immatriculation et jaugeage
Abrogé28 mars 2013Chapitre II : Opérations de jaugeage
Abrogé28 mars 2013Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels
Abrogé28 mars 2013Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription
Abrogé28 mars 2013Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce
Abrogé28 mars 2013Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)
En vigueur du mercredi 9 avril 1919 au mercredi 27 mars 2013
Décret du 3 avril 1919
Titre I : Immatriculation et jaugeage
Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels