Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 avril 1919

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

Abrogé28 mars 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 9 avril 1919 au mercredi 27 mars 2013

Décret du 3 avril 1919
Titre I : Immatriculation et jaugeage
Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels