L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 89-462.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 652 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n° 689 ;

Discussion les 22 et 23 mai 1989 et adoption, après la déclaration d'urgence, le 23 mai 1989.

Sénat :

Proposition adoptée par l'Assemblée nationale n° 325 (1988-1989) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 338 (1988-1989) ;

Avis de la commission des affaires économiques (M. Jean Faure), n° 345 (1988-1989) ;

Discussion les 5 et 6 juin 1989 et adoption le 6 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 774.

Sénat :

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 728 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 776 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1989.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 393 (1988-1989) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 435 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 841 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 842 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON.