En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 septembre 2019
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Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1 (Procédure d'expulsion des locaux), la reproduction des articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver).
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants).
Les articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8 (Expulsion des conjoints violents : règles spéciales).
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1 décret d’application