Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'expulsion de lieux habités ou professionnels

Résumé. Les règles pour expulser quelqu'un de son logement ou de son lieu de travail sont précisées, avec des mentions obligatoires et la possibilité d'obtenir des délais.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 septembre 2019

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Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion

Résumé. Un commandement d'expulsion pour un lieu habité doit inclure des mentions spécifiques, comme les articles L. 412-1 à L. 412-6, sauf exceptions.

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1 (Procédure d'expulsion des locaux), la reproduction des articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver).
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants).
Les articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8 (Expulsion des conjoints violents : règles spéciales).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 septembre 2019

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Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement

Résumé. Un juge peut transmettre une décision d'expulsion au préfet pour aider à reloger les personnes concernées.

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion), statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) et L. 412-4 (Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels) peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion), l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.

Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délais d'expulsion accordés par le juge

Résumé. Un juge peut accorder des délais pour une expulsion, même sans demande, si le relogement est difficile.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de délai pour quitter un logement

Résumé. Si on te demande de quitter ton logement, tu peux demander un délai au juge de l'endroit où se trouve le logement.

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 (Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel→Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 28 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article R412-1
Article R412-2
Article R412-3
Article R412-4