Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La conversion en saisie-vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion en saisie-vente

Résumé. Si un débiteur ne paie pas dans le délai d'un mois, le créancier peut demander la vente des biens saisis.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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La conversion en saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières

Résumé. Un créancier peut demander la vente des biens saisis si le débiteur ne paie pas dans un délai d'un mois.

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article R. 233-3 (Vente de valeurs mobilières saisies pour payer des dettes), soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis) ;
6° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles seront vendues ;
7° La reproduction des articles R. 221-30 (Vente amiable des biens saisis) à R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis) et R. 233-3 (Vente de valeurs mobilières saisies pour payer des dettes).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Notification de la conversion en saisie-vente

Résumé. Quand une saisie conservatoire est transformée en saisie-vente, une copie de l'acte est envoyée à la personne concernée.

Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente des droits d'associé et valeurs mobilières

Résumé. La vente des droits d'associé et des valeurs mobilières saisies se fait selon les règles prévues pour la saisie des droits incorporels.

La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 (Vente de valeurs mobilières saisies pour payer des dettes) à R. 233-9 (Règles pour l'agrément, la préemption ou la substitution dans les ventes).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La conversion en saisie-vente
Article R524-4
Article R524-5
Article R524-6