Code civil

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

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Obligations financières entre parents et enfants

Résumé. Les parents et enfants ont des obligations mutuelles d'aide financière, mais ces obligations peuvent être modifiées par un juge en cas de besoin ou de changement de situation.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations des époux envers leurs enfants

Résumé. Les parents doivent ensemble s'occuper de leurs enfants.

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation des actions d'un enfant contre ses parents

Résumé. Un enfant ne peut pas poursuivre ses parents en justice pour obtenir un établissement par le mariage ou autre moyen.

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

En vigueur depuis le 1 août 1972

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Obligation des enfants envers leurs ascendants

Résumé. Les enfants doivent aider financièrement leurs parents ou grands-parents s'ils en ont besoin.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

En vigueur depuis le 9 août 1919

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Obligations alimentaires des gendres et belles-filles

Résumé. Les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents, mais cette obligation s'arrête si le conjoint qui les liait à eux ou leurs enfants sont décédés.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 1 août 2020

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Obligations réciproques et exceptions dans le mariage

Résumé. Les obligations entre époux sont réciproques, mais un juge peut réduire ou supprimer l'obligation d'aide financière si l'un des deux a gravement manqué à ses devoirs ou a commis un crime.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Aliments de la succession de l'époux décédé

Résumé. Quand un mari meurt, son conjoint survivant peut demander de l'argent de la succession pour vivre, et les héritiers doivent le payer, sauf si le défunt a dit que ce legs doit être payé avant tout.

La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.

La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 (Préférence d'un legs dans un testament).

En vigueur depuis le 1 août 1972

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Conditions d'attribution des aliments

Résumé. Les aliments sont accordés en fonction des besoins de celui qui les demande et des moyens de celui qui doit les payer.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Modification des obligations alimentaires en cas de changement de situation

Résumé. Si la situation change et qu'une personne ne peut plus fournir des aliments ou que l'autre n'en a plus besoin, on peut demander à arrêter ou réduire cette aide.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 février 1994

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Hébergement en lieu de pension alimentaire

Résumé. Si une personne ne peut pas payer la pension alimentaire, le juge peut décider qu'elle héberge et nourrit la personne qui en a besoin.

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 février 1994

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Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

Résumé. Un parent peut être dispensé de payer la pension alimentaire s'il prend en charge son enfant chez lui.

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
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