Article L5114-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire d'un navire
Résumé On peut demander à un juge de bloquer un bateau pour garantir une dette.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
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