Code civil

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des intérêts en cas de mise en demeure

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de payer une dette, les intérêts commencent automatiquement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La mise en demeure du débiteur

Résumé. Un débiteur peut être sommé de payer soit par une sommation ou un acte formel, soit automatiquement si le contrat le prévoit.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Mise en demeure et intérêts moratoires

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de payer une dette, les intérêts commencent à courir sans qu'on ait besoin de prouver un dommage.

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Risques liés à la mise en demeure de délivrer une chose

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de donner une chose, c'est à lui de prendre les risques si quelque chose arrive.

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344
Article 1344-1
Article 1344-2