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Sous-section 3

La mise en demeure

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Paragraphe 2

La mise en demeure du créancier

1345 — 1345-3

Code civil

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Article 1344

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure du débiteur

Résumé On peut obliger le débiteur à payer en lui envoyant une sommation, un acte officiel, ou en lui rappelant que la dette est maintenant due.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

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Article 1344-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et intérêt moratoire

Résumé Si vous demandez à quelqu'un de vous rembourser de l'argent, des intérêts commencent à s'accumuler dès que vous faites la demande, même si vous ne prouvez pas de perte.

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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Article 1344-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et répartition des risques

Résumé Si tu demandes à quelqu'un de te donner quelque chose, c'est lui qui prend le risque.

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

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