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TITRE IER

CHAMP D'APPLICATION

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Chapitre II

Personnel navigant

L5612-1 — L5612-6

Code des transports

Chapitre Ier : Navires

Article L5611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet du registre international français

Résumé Ce registre aide à créer des emplois en mer et à rendre les navires français plus sûrs.

Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.

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Article L5611-2

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Champ d'application du registre international français

Résumé Seuls certains grands navires commerciaux, de plaisance et de pêche peuvent être inscrits au registre international français.

Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;

3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

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Article L5611-3

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Exclusions du Registre International Français pour certains navires

Résumé Certains navires, comme ceux pour les passagers réguliers en Europe, ceux pour le cabotage, les navires d'aide portuaire, et certains bateaux de pêche, ne peuvent pas être inscrits au Registre International Français.

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

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Article L5611-4

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Champ d'application du registre international français

Résumé Des règles particulières s'appliquent aux bateaux inscrits au registre international français, et un décret précise comment les inscrire et les déclarer français.

Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.

Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.

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