Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : La saisie des fruits

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des revenus d'un bien saisi

Résumé. Les revenus générés par un bien immobilier saisi sont partagés avec le prix de vente du bien, selon les mêmes règles.

Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des fruits lors d'une saisie immobilière

Résumé. Un créancier peut autoriser la vente des fruits d'un bien saisi, soit par le propriétaire, soit par lui-même après accord du juge.

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.
Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des loyers et fermages dans une procédure de saisie immobilière

Résumé. Un créancier peut empêcher un locataire de payer le loyer au propriétaire et exiger que ces paiements soient faits à une tierce partie.

Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 4 : La saisie des fruits
Article R321-16
Article R321-17
Article R321-18