Code civil

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de gestion pour les biens en indivision

Résumé. Les propriétaires de biens partagés peuvent faire des accords pour gérer ces biens ensemble, avec ou sans usufruitier.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Conventions sur les droits indivis

Résumé. Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Article 1873-1
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier