Code de commerce

Annexe 4-4

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Annexe 4-4

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

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Tableau récapitulatif des données financières pour les opérations de concentration

Résumé. Quand tu veux fusionner des entreprises, tu dois donner les chiffres financiers des trois dernières années.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance