En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques
Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS), L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations), L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales).
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