Code de commerce

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

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Rôles et responsabilités des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent vérifier les risques et la conformité des comptes et informations de durabilité des entreprises, en suivant des règles strictes et en collaborant si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'ils auditent.

Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS), L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations), L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales).

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques

Résumé. Le commissaire aux comptes doit identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'il audite, mais il est dispensé de certaines diligences spécifiques.

Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme), L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions), L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS), L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations), L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles pour les commissaires aux comptes dans les sociétés contrôlées

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre des règles précises pour vérifier les comptes des sociétés qu'ils contrôlent, même si ces sociétés n'ont pas de commissaire désigné.

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46 (Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Le commissaire aux comptes doit donner un avis sur la conformité des informations en matière de durabilité, selon les normes européennes ou françaises si celles-ci n'existent pas.

Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité), conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil.

En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 24 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre des règles précises pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité, surtout dans les petites sociétés.

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-3-2.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pouvoirs de contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent vérifier et contrôler les documents d'une entreprise à tout moment, avec l'aide d'experts si nécessaire.

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité au profit de laquelle ils exercent leur mission. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent demander toutes les pièces qu'ils veulent et faire appel à des experts pour vérifier les comptes, tout en restant responsables.

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent enquêter auprès de l'entreprise, de ses contrôleurs et des tiers pour vérifier les informations nécessaires à leur mission.

Les investigations prévues à l'article L. 821-60 (Pouvoirs de contrôle des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent enquêter auprès des entreprises et de leurs partenaires pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité, mais ils ne peuvent pas obtenir des documents détenus par des tiers sans autorisation judiciaire.

Les investigations prévues à l'article L. 823-13 (Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Collaboration entre commissaires aux comptes

Résumé. Quand il y a au moins deux commissaires aux comptes, ils doivent travailler ensemble pour vérifier les informations et partager les tâches selon des règles précises.

Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° du I de l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit). Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.

Ces dispositions sont également applicables lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes ou au moins un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Collaboration entre commissaires aux comptes

Résumé. Quand une entreprise doit avoir deux commissaires aux comptes, ils travaillent ensemble pour vérifier les comptes selon des règles précises.

Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes). Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer les organes de direction et de surveillance des modifications et observations sur les comptes ou informations en matière de durabilité, ainsi que des risques affectant leur indépendance.

I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) agissant sous la responsabilité de ces organes :

1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité, les modifications qui leur paraissent devoir être apportées à ces informations, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ;

5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ;

6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs à la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.

II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de durabilité et lui communiquent chaque année :

1°) Une déclaration d'indépendance ;

2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau).

III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer les dirigeants d'une entreprise de leurs observations sur les comptes et les risques pour leur indépendance.

I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) agissant sous la responsabilité de ces organes :

1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.

II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :

1°) Une déclaration d'indépendance ;

2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 (Obligations des commissaires aux comptes) détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.

III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier), les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Partage des rapports de certification avec les comptables publics

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent partager leurs rapports avec le comptable public d'un organisme public lorsqu'ils certifient ses comptes.

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

Créé le 31 juillet 2011 · Transféré le 1 janvier 2024

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Partage des rapports de certification des comptes publics

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent partager leurs rapports de certification des comptes publics avec le comptable public concerné et ne sont pas tenus par le secret professionnel envers lui.

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Participation des commissaires aux comptes aux réunions importantes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être présents à toutes les réunions où sont examinés ou arrêtés les comptes annuels, intermédiaires et les rapports sur la durabilité.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les honoraires des commissaires aux comptes sont payés par l'entité dont ils vérifient les comptes, avec des limites pour les autres services qu'ils fournissent.

I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.

Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.

Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)

III.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Convocation des commissaires aux comptes aux réunions et assemblées

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être invités à toutes les réunions où les comptes sont examinés, ainsi qu'aux assemblées d'actionnaires.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes).

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les honoraires des commissaires aux comptes sont payés par l'entreprise dont ils vérifient les comptes, et leur montant est limité pour les services autres que la certification.

I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.

Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.

Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)

III.-Le Haut conseil peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.

Transféré17 juin 2016

Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 17 juin 2016

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Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière

Résumé. Un comité spécialisé dans les grandes entreprises doit surveiller la préparation des informations financières et le travail des commissaires aux comptes.

Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonctions dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;

b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

d) De l'indépendance des commissaires aux comptes.

Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.

Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règlement des litiges de rémunération des commissaires aux comptes

Résumé. Les désaccords sur le salaire des commissaires aux comptes sont réglés par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes).

Transféré17 juin 2016

Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 17 juin 2016

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Exemptions à la certification des commissaires aux comptes

Résumé. Certaines entreprises sont exemptées de l'obligation de certification des comptes et des informations en matière de durabilité par un commissaire aux comptes.

Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) ;

2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;

4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière), sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission→Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L821-57
Article L823-12-1
Article L821-58
Article L821-59
Article L823-12-2
Article L821-60
Article L823-13
Article L821-61
Article L823-14
Article L821-62
Article L823-15
Article L821-63
Article L823-16
Article L821-64
Article L823-16-1
Article L821-65
Article L821-66
Article L823-17
Article L823-18
Article L823-19
Article L823-18-1
Article L823-20