Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de biens en situation de surendettement
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.