Code civil

Article 1265

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Article 1265

La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1992

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Cession de biens en situation de surendettement

Résumé. Quand une personne ne peut plus payer ses dettes, elle abandonne tous ses biens aux créanciers.

La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance