Article 1265
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens en situation de surendettement
Résumé Quand une personne ne peut plus payer ses dettes, elle abandonne tous ses biens aux créanciers.
Mots-clés : droit des obligations faillite créances droit civil
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
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