Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sûretés judiciaires : dispositions générales

Résumé. Un juge peut bloquer les biens d'une personne pour garantir une dette.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur

Résumé. Un juge peut autoriser une sûreté sur les biens d'un débiteur pour garantir une mesure conservatoire.

Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R531-1