En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur
Résumé. Un juge peut autoriser une sûreté sur les biens d'un débiteur pour garantir une mesure conservatoire.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
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