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Livre III

Des différentes manières dont on acquiert la propriété

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Titre XVI

De la convention d'arbitrage

2059 — 2067

Code civil

Titre XV : Des transactions

Article 2044

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la transaction

Résumé Deux personnes s'accordent pour régler ou éviter un conflit en se faisant des compromis, et tout doit être écrit.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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Article 2045

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de capacité pour transiger

Résumé Pour faire une transaction, tu dois avoir le droit de disposer des biens. Les tuteurs et les établissements publics doivent suivre des règles spécifiques.

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

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Article 2046

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction sur l'intérêt civil d'un délit

Résumé On peut se mettre d'accord pour réparer le dommage, mais la justice peut toujours poursuivre.

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

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Article 2047

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine pour non-exécution d'une transaction

Résumé On peut prévoir une sanction pour la personne qui ne respecte pas la transaction.
Mots-clés : Transaction Sanction Contrat Droit civil

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

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Article 2048

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de la renonciation dans les transactions

Résumé La renonciation dans une transaction ne concerne que le problème traité.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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Article 2049

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des transactions

Résumé Les transactions ne règlent que les conflits qu'elles mentionnent.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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Article 2050

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de droits similaires après une transaction

Résumé Un nouveau droit similaire ne se lie pas à une ancienne transaction.

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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Article 2051

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la transaction sur les autres intéressés

Résumé Si une personne fait une transaction, les autres personnes concernées ne sont pas affectées et ne peuvent pas s'y opposer.

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

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Article 2052

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effet de la transaction sur les actions en justice

Résumé Après une transaction, plus de procès possible sur le même sujet.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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Article 2053

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'une transaction pour erreur, dol ou violence

Résumé Une transaction peut être annulée si les parties se sont trompées sur la personne ou l'objet, ou s'il y a tromperie ou violence.
Mots-clés : transactions droit civil annulation dol violence erreur

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

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Article 2054

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rescision d'une transaction sur un titre nul

Résumé Quand une transaction est faite à cause d'un titre qui n'est pas valable, on peut l'annuler, sauf si les parties l'ont accepté.
Mots-clés : transactions rescission nullité titre nul action juridique

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

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Article 2055

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction sur pièces fausses : nul

Résumé Une transaction faite avec des pièces qui sont fausses est complètement nulle, c’est comme si elle n’avait jamais existé.
Mots-clés : transactions nullité documents falsifiés droit civil

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

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Article 2056

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction invalide sans connaissance du jugement

Résumé Quand on ne sait pas qu'un jugement est final, une transaction faite après est nulle, sauf si le jugement pouvait être contesté.
Mots-clés : transaction jugement nullité droit civil

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

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Article 2057

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des transactions en présence de titres inconnus

Résumé Quand les gens ont déjà réglé tout, un nouveau document trouvé ne peut pas annuler leur accord, sauf si l'un d'eux l'a gardé; mais si l'accord ne concerne qu'un seul objet et qu'un nouveau document montre qu'une personne n'avait pas de droit, l'accord est nul.
Mots-clés : transactions droit civil résiliation titres nullité

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

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Article 2058

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Erreur de calcul dans une transaction

Résumé Si on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger.
Mots-clés : transaction erreur calcul réparation droit civil

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

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