En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La transaction comme contrat de règlement de conflits
Résumé. La transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2011
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Conditions pour transiger
Résumé. Pour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics.
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle)Art. 467Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelleUne personne sous curatelle a besoin de l'aide de son curateur pour certains actes importants, comme signer des documents. au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 (Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses)Art. 472Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépensesLe juge peut imposer une curatelle renforcée où le curateur gère seul les revenus et dépenses de la personne protégée. au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
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Portée des transactions
Résumé. Un accord de transaction ne concerne que le litige en question, et les droits abandonnés sont uniquement ceux liés à ce différend.
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
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Portée des transactions
Résumé. Un accord (transaction) ne règle que les désaccords mentionnés dedans.
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
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Effet d'une transaction sur des droits similaires
Résumé. Si tu as un accord sur un droit et que tu en obtiens un nouveau plus tard, l'accord précédent ne s'applique pas au nouveau droit.
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
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Rescision d'une transaction sur un titre nul
Résumé. Quand une transaction est faite à cause d'un titre qui n'est pas valable, on peut l'annuler, sauf si les parties l'ont accepté.
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
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Transaction invalide sans connaissance du jugement
Résumé. Quand on ne sait pas qu'un jugement est final, une transaction faite après est nulle, sauf si le jugement pouvait être contesté.
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
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Résiliation des transactions en présence de titres inconnus
Résumé. Quand les gens ont déjà réglé tout, un nouveau document trouvé ne peut pas annuler leur accord, sauf si l'un d'eux l'a gardé; mais si l'accord ne concerne qu'un seul objet et qu'un nouveau document montre qu'une personne n'avait pas de droit, l'accord est nul.
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.