Code civil

Titre XV : Des transactions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La transaction : accord pour régler les conflits

Résumé. La transaction est un accord écrit pour régler ou éviter un conflit, avec des règles spécifiques sur ce qu'elle couvre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

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La transaction comme contrat de règlement de conflits

Résumé. La transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2011

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Conditions pour transiger

Résumé. Pour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics.

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle) au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 (Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses) au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Transactions et délits

Résumé. On peut trouver un accord pour régler un litige lié à un délit, mais cela n'empêche pas les poursuites judiciaires.

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Peine pour non-exécution d'une transaction

Résumé. On peut prévoir une sanction pour la personne qui ne respecte pas la transaction.

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Portée des transactions

Résumé. Un accord de transaction ne concerne que le litige en question, et les droits abandonnés sont uniquement ceux liés à ce différend.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Portée des transactions

Résumé. Un accord (transaction) ne règle que les désaccords mentionnés dedans.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effet d'une transaction sur des droits similaires

Résumé. Si tu as un accord sur un droit et que tu en obtiens un nouveau plus tard, l'accord précédent ne s'applique pas au nouveau droit.

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limites d'application des transactions

Résumé. Un accord entre certaines personnes ne s'applique pas aux autres personnes concernées.

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Effet d'une transaction sur les actions en justice

Résumé. Un accord entre parties empêche de poursuivre un procès sur le même sujet.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Résiliation d'une transaction pour erreur, dol ou violence

Résumé. Une transaction peut être annulée si les parties se sont trompées sur la personne ou l'objet, ou s'il y a tromperie ou violence.

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Rescision d'une transaction sur un titre nul

Résumé. Quand une transaction est faite à cause d'un titre qui n'est pas valable, on peut l'annuler, sauf si les parties l'ont accepté.

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Transaction sur pièces fausses : nul

Résumé. Une transaction faite avec des pièces qui sont fausses est complètement nulle, c’est comme si elle n’avait jamais existé.

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Transaction invalide sans connaissance du jugement

Résumé. Quand on ne sait pas qu'un jugement est final, une transaction faite après est nulle, sauf si le jugement pouvait être contesté.

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Résiliation des transactions en présence de titres inconnus

Résumé. Quand les gens ont déjà réglé tout, un nouveau document trouvé ne peut pas annuler leur accord, sauf si l'un d'eux l'a gardé; mais si l'accord ne concerne qu'un seul objet et qu'un nouveau document montre qu'une personne n'avait pas de droit, l'accord est nul.

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Erreur de calcul dans une transaction

Résumé. Si on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger.

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre XV : Des transactions
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