Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Règles générales sur les commissaires aux comptes

Résumé. Cette section explique les règles pour les commissaires aux comptes, leur rôle, leurs obligations et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Application des règles aux commissaires aux comptes

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire.

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Définitions pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes.

I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.

IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes

Résumé. Pour être commissaire aux comptes, il faut exercer des missions spécifiques et fournir des prestations définies par la loi, tout en respectant certaines conditions.

La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes

Résumé. Le Haut conseil du commissariat aux comptes a un service pour enquêter sur les commissaires aux comptes, en évitant les conflits d'intérêts.

Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Composition du personnel du Haut conseil

Résumé. Le personnel du Haut conseil du commissariat aux comptes est composé de différents types d'agents, publics ou privés.

Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Secret professionnel au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Les personnes travaillant pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes doivent garder secret les informations qu'elles apprennent dans le cadre de leur travail, sauf si la justice en a besoin.

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 (Partage d'informations confidentielles par le Haut conseil) du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Transparence et indépendance des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer les entreprises de leurs liens avec d'autres réseaux et vérifier leur indépendance avant d'accepter une mission.

I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 (Conditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes) et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), ainsi que du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre de ces services. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires). Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il réalise une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes).

L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.

Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.

II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne :

1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes) et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 821-36 (Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes), et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ;

2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.

III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés

Résumé. Des décisions peuvent être annulées si elles ont été prises sans commissaires aux comptes correctement nommés, mais elles peuvent être validées plus tard si l'organe compétent les confirme.

Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Résumé. Les dirigeants qui ne désignent pas de commissaire aux comptes ou qui entravent son travail risquent de lourdes peines.

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Utiliser le titre de commissaire aux comptes sans être inscrit et avoir prêté serment est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 (Serment des commissaires aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et de l'article L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes

Résumé. Exercer la profession de commissaire aux comptes malgré des incompatibilités légales est puni de six mois de prison et d'une amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

Résumé. Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des crimes peut aller en prison et payer une grosse amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Obligations du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités et dénoncer les délits, sans risque de responsabilité.

Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.

Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre des normes d'audit internationales ou françaises pour vérifier les comptes des entreprises.

I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.

En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes), imposer des procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.

Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant cette date.

III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par la Haute autorité.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Cotisations annuelles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, avec des taux différents selon les entités auditées.

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est une organisation qui représente et surveille cette profession auprès du gouvernement.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.

Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.

Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : De l'organisation de la profession→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Section 1 : De l'organisation de la profession
Article L821-1
Article L821-2
Article L821-3
Article L821-3-1
Article L821-3-2
Article L821-3-3
Article L821-4
Article L821-5
Article L821-6
Article L821-7
Article L821-8
Article L821-9
Article L821-10
Article L821-11
Article L821-6-1
Article L821-12