I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement)Art. L.214-8Définition et fonctionnement des fonds communs de placementUn fonds commun de placement est une copropriété d'instruments financiers sans personnalité morale, dont les parts sont émises et rachetées à la demande., L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement)Art. L.214-24-34Fonds commun de placement : définition et fonctionnementUn fonds commun de placement est une copropriété d'instruments financiers dont les parts sont émises et rachetées à la demande, sans personnalité morale. et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement)Art. L.214-169Règles pour les organismes de financementUn organisme de financement peut être divisé en compartiments, chacun avec ses propres actifs et dettes, et peut emprunter ou conclure des contrats financiers sous certaines conditions. du code monétaire et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts. ayant leur siège social en France ;
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-117-1Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent éviter l'agrément administratif si elles souscrivent un traité de réassurance avec une union de mutuelles et obtiennent un accord préalable. ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-6-1Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyanceL'article explique quelles institutions de prévoyance ne sont pas soumises au régime 'Solvabilité II' selon certaines conditions. ;
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles)Art. L.211-11Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuellesL'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle. ;
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers)Art. L.517-1Définitions des établissements financiersL'article définit différents types d'établissements financiers comme les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, en précisant leurs caractéristiques et leur statut dans l'Union européenne. dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte)Art. L.517-4Définition d'une compagnie financière holding mixteUne compagnie financière holding mixte est une entreprise mère basée dans l'UE ou l'EEE, avec au moins une filiale régulée, formant un conglomérat financier. dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-2Définition des sociétés de groupe d'assuranceL'article définit les 'sociétés de groupe d'assurance' et les 'sociétés de groupe mixtes d'assurance' comme des entreprises mères qui contrôlent ou ont des relations financières fortes avec d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou fonds de retraite. ;
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-3Affiliation des sociétés de groupe d'assuranceLes sociétés de groupe d'assurance peuvent s'affilier à d'autres entreprises via une convention, sous certaines conditions. ;
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe)Art. L.111-4-2Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe sont des entreprises qui gèrent des participations dans d'autres entreprises d'assurance ou nouent des relations financières fortes avec divers organismes, tout en garantissant une influence dominante et une représentation majoritaire pour les mutuelles. ;
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale)Art. L.931-2-2Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection socialeUn article qui définit les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, leurs activités principales et leurs relations avec d'autres organismes. ;
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux. ;
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles. ;
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés..
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.