Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La mise en vente des biens saisis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La mise en vente des biens saisis

Résumé. La vente aux enchères des biens saisis s'arrête quand les dettes sont payées.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 18 février 2015

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Vente des biens saisis

Résumé. Un débiteur peut vendre ses biens saisis pour payer ses dettes, sinon ils seront vendus aux enchères après un mois.

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.

La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.

Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fin de la vente aux enchères des biens saisis

Résumé. La vente aux enchères des biens saisis s'arrête quand il y a assez d'argent pour payer les créanciers.

L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Article L221-3
Article L221-4