Section précédente

Section 3

Section parente

Titre Ier

Section suivante

Section 1

Code civil

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

Article 815

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de sortir de l'indivision

Résumé. Personne ne peut être forcé de rester en indivision, le partage peut toujours être demandé sauf si un juge ou un accord l'interdit.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

1 version

1 cité

Article 815-1

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre copropriétaires

Résumé. Les personnes qui partagent un bien peuvent faire des accords sur la façon de l'utiliser ensemble.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Article 815
Article 815-1
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Section 4 : De l'indivision en usufruit