Section parente

Titre Ier

Des successions

Section suivante

Section 1

Des actes relatifs aux biens indivis

815-8 — 815-18

Code civil

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

Article 815

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de provoquer le partage en indivision

Résumé On peut toujours demander à partager les biens en indivision, sauf si un juge ou un accord l'interdit.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

1 version

1 cité

Article 815-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre indivisaires

Résumé Les co-propriétaires peuvent faire des accords pour gérer ensemble un bien.

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

1 version

1 cité

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers

Section 4 : De l'indivision en usufruit