Code de commerce

Section 5 : Consultation des informations inscrites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des informations sur les sûretés mobilières

Résumé. Cette section explique comment consulter les informations sur les garanties mobilières et autres opérations connexes via un portail national gratuit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Gestion du portail national des sûretés mobilières

Résumé. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce gère un portail national pour la publicité des informations sur les sûretés mobilières et doit remettre un rapport annuel au ministre de la justice.

Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet ce portail électronique.
Avant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce remet au ministre de la justice un rapport annuel de transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au premier alinéa. Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et opérationnelle dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès aux informations sur les sûretés mobilières

Résumé. Un portail gratuit permet de consulter et télécharger des informations sur les sûretés mobilières enregistrées.

Le portail mentionné à l'article R. 521-29 (Gestion du portail national des sûretés mobilières) est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33 (Consultation des registres de suretés mobilières).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières

Résumé. Un greffier peut fournir un état des inscriptions de suretés mobilières sur demande, avec les détails nécessaires.

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32 (Consultation des informations sur les garanties mobilières), à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 17 mai 2023

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Consultation des informations sur les garanties mobilières

Résumé. L'article explique comment consulter les informations sur les garanties mobilières en précisant les données à fournir selon le type de personne ou d'opération.

Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :
1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) ou, à défaut de bien, le débiteur :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), le requérant indique les informations requises concernant le débiteur.
2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2 (Valeur minimale des lots à 15 euros).
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription.
Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire.
Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consultation des registres de suretés mobilières

Résumé. Lorsqu'on consulte les registres des sûretés mobilières, on voit soit qu'il n'y a rien d'inscrit, soit les informations inscrites, mais pas celles qui ont été effacées ou qui ont expiré.

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 22 novembre 2025

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Consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies

Résumé. L'article explique comment consulter les informations sur les hypothèques et saisies de navires, drones maritimes, et installations flottantes enregistrés en France.

Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code (Immatriculation des navires et drones maritimes) ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 (Immatriculation des îles artificielles et structures flottantes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants font l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 5 : Consultation des informations inscrites
Article R521-29
Article R521-30
Article R521-31
Article R521-32
Article R521-33
Article R521-34