Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers

Article R222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sommation pour la remise de biens détenus par un tiers

Résumé Si un tiers a le bien, il reçoit une sommation pour le rendre avec une copie du titre exécutoire et doit répondre rapidement.

Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;
3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.

Article R222-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'ordonnance de remise de biens par le juge de l'exécution

Résumé Si le tiers ne rend pas le bien à temps, le créancier peut demander au juge de l'exécution de l'ordonner, et le tiers peut aussi saisir le juge. Si le juge n'est pas saisi dans le mois, la sommation et les mesures conservatoires deviennent sans effet.

A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers.
La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Article R222-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appréhension d'un bien entre les mains d'un tiers

Résumé On peut prendre un bien chez quelqu'un d'autre si on a une décision de justice et peut-être une autorisation spéciale, même si cette personne habite dans le lieu.

Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.

Article R222-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de l'appréhension de biens entre les mains d'un tiers

Résumé Un document est rédigé et envoyé au tiers pour confirmer la saisie des biens, et la personne responsable est informée après la saisie.

Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.