Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat)Art. 47Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistratSi un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine. et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires)Art. 499-1Protection des participants au débat public dans les procédures judiciairesUn juge peut aider les personnes attaquées pour leur participation au débat public en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement. ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire)Art. 514-5Garantie pour l'exécution provisoireUn juge peut exiger une garantie financière pour éviter des dommages en cas de rétablissement ou de rejet d'une exécution provisoire.,517 (Garantie pour l'exécution provisoire)Art. 517Garantie pour l'exécution provisoireUn juge peut exiger une garantie pour éviter les dommages si l'exécution provisoire d'un jugement est accordée. et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements)Art. 518Garantie pour l'exécution provisoire des jugementsUn juge peut exiger une garantie pour assurer le remboursement en cas d'erreur lors de l'exécution provisoire d'un jugement. à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire)Art. 522Substitution de garantie dans l'exécution provisoireUn juge peut remplacer une garantie initiale par une autre équivalente à tout moment. ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.