Code de procédure civile

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Un magistrat surveille le bon déroulement d'une affaire en s'assurant que les échanges entre avocats sont ponctuels et loyaux, et peut ordonner le retrait du rôle si nécessaire.

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Créé le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire

Résumé. Le juge de la mise en état organise et contrôle le déroulement d'une affaire judiciaire en fixant des délais et un calendrier pour les échanges et décisions.

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Créé le 1 janvier 2020

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Rôle du juge dans l'instruction d'un litige

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander aux avocats de compléter leurs arguments et de fournir des explications supplémentaires pour aider à résoudre le litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Créé le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état dans les jonctions et disjonctions d'instance

Résumé. Le juge de la mise en état peut regrouper ou séparer des affaires en cours.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Créé le 1 janvier 2020

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Audition des parties par le juge

Résumé. Le juge peut entendre les parties pour discuter de leur affaire, mais cela se fait à condition que toutes les personnes concernées soient présentes.

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Conciliation et médiation dans la procédure judiciaire

Résumé. Le juge peut obliger les parties à rencontrer un conciliateur ou ordonner une médiation pour résoudre leur conflit.

Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.

Créé le 1 septembre 2025

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Validation des accords par le juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état peut valider un accord entre les parties si elles sont d'accord.

Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Créé le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état dans l'inclusion des parties

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander aux parties d'inclure toutes les personnes concernées par le litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Créé le 1 janvier 2020

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Fin d'un procès par le juge

Résumé. Le juge de la mise en état peut déclarer qu'un procès est terminé.

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Créé le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de la mise en état dans la gestion des preuves

Résumé. Le juge de la mise en état peut gérer les preuves dans un procès.

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Rôle du juge de la mise en état dans la procédure judiciaire

Résumé. Le juge de la mise en état a des pouvoirs spécifiques pour gérer les incidents de procédure, accorder des provisions et ordonner des mesures d'instruction.

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Créé le 1 janvier 2020

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Compétence du juge de la mise en état sur les dépens

Résumé. Le juge de la mise en état peut décider qui paie les frais de justice et les sommes supplémentaires demandées.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Saisie du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions spécifiques, distinctes des autres demandes, sauf exceptions.

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Créé le 1 janvier 2020

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Décisions du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état note ses décisions dans le dossier et informe les avocats, sauf dans certains cas où il doit donner une explication détaillée.

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Créé le 1 janvier 2020

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La procédure de rendu d'ordonnance par le juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état rend une décision après avoir entendu les avocats, qui sont convoqués à l'audience.

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Limites des ordonnances du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne font pas autorité sauf pour certaines exceptions comme les fins de non-recevoir ou les demandes de rejet rapide.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Contestation des décisions du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne peuvent généralement pas être contestées, sauf dans certains cas précis comme les exceptions d'incompétence ou les mesures provisoires.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;

2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Créé le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction par le juge

Résumé. Le juge de la mise en état vérifie que les mesures d'instruction qu'il a ordonnées sont bien exécutées.

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Créé le 1 janvier 2020

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Poursuite de l'instance après une mesure d'instruction

Résumé. Une fois qu'une mesure d'instruction est exécutée, le juge de la mise en état continue à faire avancer l'affaire.

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 780
Article 781
Article 782
Article 783
Article 784
Article 785
Article 785-1
Article 786
Article 787
Article 788
Article 789
Article 790
Article 791
Article 792
Article 793
Article 794
Article 795
Article 796
Article 797