Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La publicité définitive

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Publicité définitive des sûretés judiciaires

Résumé. Les sûretés judiciaires doivent être publiées définitivement pour être valides, avec des règles spécifiques selon le type de sûreté.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Confirmation des sûretés judiciaires

Résumé. Une sûreté judiciaire doit être confirmée par une publicité définitive pour prendre effet à la date de sa première formalité.

La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 17 mai 2023

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Publicité définitive des sûretés judiciaires

Résumé. La publicité définitive pour les hypothèques et les nantissements de fonds de commerce suit des règles spécifiques, avec un seul paiement pour les inscriptions provisoire et définitive.

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil (Changement d'adresse pour une inscription hypothécaire) et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 (Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce) et R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) et suivants du code de commerce.

Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) pour les inscriptions provisoire et définitive.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières

Résumé. La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières se fait comme la publicité provisoire, et après cela, le créancier peut demander l'agrément du nantissement si nécessaire.

La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délais pour la publicité définitive des sûretés judiciaires

Résumé. La publicité définitive des sûretés judiciaires doit être effectuée dans un délai de deux mois à partir de certaines dates clés, comme la force de chose jugée du titre ou la décision rejetant une contestation.

La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 (Demande de mainlevée de publicité provisoire) ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Remplacement de la publicité définitive après vente

Résumé. Si le prix de vente d'un bien est versé pour distribution, la publicité définitive est remplacée par l'envoi du titre du créancier à la personne en charge de la répartition, dans un délai de deux mois.

Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4 (Délais pour la publicité définitive des sûretés judiciaires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Radiation des mesures de sûreté provisoire

Résumé. Si une mesure de sûreté provisoire n'est pas confirmée à temps, elle devient invalide et peut être supprimée par un juge.

A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.
Les frais sont supportés par le créancier.
Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La publicité définitive
Article R533-1
Article R533-2
Article R533-3
Article R533-4
Article R533-5
Article R533-6