Code général des impôts, CGI

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Dispositions préliminaires

Première Partie : Impôts d'État

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Chapitre II : Pénalités

Chapitre III : Procédures

Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts