Code de procédure civile

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes étrangers

Résumé. Les actes venant de l'étranger sont transmis par le ministre de la justice ou un huissier, avec des règles spécifiques pour les traductions et les frais.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Notification des actes étrangers

Résumé. Les documents venant d'un pays étranger sont transmis soit en les remettant directement, soit par un huissier.

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des actes internationaux pour notification

Résumé. Les actes venant de l'étranger sont transmis par le ministre de la justice pour notification, sauf si un traité permet une transmission directe.

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Notification gratuite des actes étrangers par le ministère public

Résumé. Les notifications d'actes étrangers par le ministère public se font gratuitement et simplement, avec un récépissé.

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Transmission des actes internationaux par la chambre des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice envoie les documents reçus à un huissier compétent pour les faire signer.

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Paiement des frais de notification internationale

Résumé. La personne qui demande une notification d'acte venant de l'étranger doit payer les frais à l'avance, sauf si des accords internationaux disent le contraire.

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Notification des actes étrangers

Résumé. Un acte étranger peut être notifié dans sa langue d'origine, mais le destinataire peut exiger une traduction en français si nécessaire.

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Retour des preuves de notification internationale

Résumé. Les preuves de la réussite ou de l'échec d'une notification internationale sont renvoyées par le même chemin qu'elles sont arrivées.

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Refus de notification d'actes étrangers

Résumé. La France peut refuser de notifier un acte étranger s'il menace sa sécurité ou si la demande ne suit pas les règles.

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
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Article 688-7
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