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Règles particulières aux notifications internationales

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Le lieu des notifications

689 — 691

Code de procédure civile

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger

Article 688-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes en provenance de l'étranger

Résumé Les actes envoyés par un pays étranger sont notifiés en France par simple remise ou signification.

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

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Article 688-2

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Transmission et notification des actes en provenance de l'étranger

Résumé Les actes internationaux sont envoyés par le ministre de la justice au tribunal ou à des huissiers, ou directement par les pays étrangers si possible.

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 688-3

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Notification par le ministère public

Résumé Le ministère public peut remettre un acte sans frais et donne un récépissé pour prouver la remise.

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

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Article 688-4

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Transmission des actes internationaux par la chambre nationale des huissiers de justice

Résumé La chambre nationale des huissiers de justice envoie les documents internationaux à un huissier local pour qu'il les donne aux personnes concernées.

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

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Article 688-5

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Avance des frais de signification pour les notifications internationales

Résumé Pour les notifications de pays étrangers, la personne qui demande doit payer les frais à l'avance.

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

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Article 688-6

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Notification des actes en provenance de l'étranger

Résumé Si tu ne comprends pas la langue d'un document étranger, tu peux demander une traduction en français et c'est l'autre partie qui paye.

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

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Article 688-7

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Transmission des pièces de notification internationale

Résumé Les réponses aux notifications internationales doivent revenir par le même chemin que l'envoi.

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

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Article 688-8

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Refus de notification internationale pour atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'État

Résumé La France peut refuser de faire une notification venue de l'étranger si cela met en danger la sécurité du pays ou si les règles ne sont pas suivies.

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

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