Code de commerce

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

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Gestion des changements de limites des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment gérer les changements de limites des tribunaux de commerce, notamment le transfert des dossiers et l'indemnisation des greffiers.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification du ressort des tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique ce qu'il faut faire quand les limites d'un tribunal de commerce changent ou qu'un nouveau tribunal est créé.

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes). Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Compétence du tribunal après modification de son ressort

Résumé. Un tribunal conserve sa compétence pour les affaires en cours et celles liées à des procédures comme la liquidation judiciaire, même si son ressort change.

Conformément à l'article R. 721-5 (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales), le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Conservation des documents par le greffier après modification de ressort

Résumé. Le greffier du tribunal précédent garde les documents avant un changement de ressort et peut en fournir des copies, en indiquant la date du changement et le nouveau tribunal compétent.

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres). Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification du ressort des juridictions commerciales

Résumé. Quand un tribunal de commerce change de zone, le greffier du nouveau tribunal doit indiquer l'ancien tribunal et la date du changement sur les documents qu'il délivre.

Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Résumé. Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2008

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Gestion des transferts d'immatriculations commerciales

Résumé. L'article explique comment les greffiers gèrent les transferts d'immatriculations commerciales quand les limites des tribunaux changent.

Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants).

Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.

Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.

Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion des modifications d'immatriculation pendant le transfert de compétence

Résumé. Pendant le transfert des dossiers entre tribunaux de commerce, les modifications d'immatriculation sont gérées par l'ancien tribunal jusqu'à la transmission complète.

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert des dossiers d'immatriculation dans un délai de trois mois

Résumé. Les dossiers d'immatriculation des établissements commerciaux doivent être transférés dans un délai de trois mois après la modification du ressort d'un tribunal.

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce compétent doit accomplir certaines tâches dans un délai de six mois après avoir reçu les dossiers d'immatriculation.

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 (Gestion des transferts d'immatriculations commerciales) au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Application des règles aux agents commerciaux

Résumé. Les règles pour les agents commerciaux suivent celles des établissements commerciaux en cas de changement de ressort.

Les dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-166 (Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort) sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2008

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Pas de frais pour les modifications administratives des registres

Résumé. Les greffiers ne perçoivent pas de frais pour les modifications administratives dans les registres du commerce et des agents commerciaux.

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

Résumé. Les indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce après une modification de ressort sont évaluées et fixées par le ministre de la justice après deux ans.

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce), entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.

Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 juin 2009

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Commission de règlement des indemnités des greffiers

Résumé. Un groupe de trois personnes, dont un juge, décide gratuitement de l'argent que doivent recevoir les greffiers quand les tribunaux changent de zone, en écoutant les gens et en demandant les papiers.

La commission prévue à l'article R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort) comprend :

1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Calcul de l'indemnité pour un office

Résumé. Le ministre de la justice calcule l'indemnité pour un office en se basant sur ses revenus et dépenses des cinq dernières années.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et 93 A (Option pour le calcul du bénéfice imposable par les créances) du code général des impôts.

Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Répartition de l'indemnité des greffes supprimés

Résumé. Quand un greffe est supprimé, son indemnité est partagée entre les autres greffes en fonction de leur avantage, comme le nombre d'immatriculations.

Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171 (Calcul de l'indemnité pour un office), est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort

Résumé. L'article explique comment les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés lorsque leur zone de compétence change.

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;

2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.

Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 mars 2019

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Composition de la commission d'indemnisation des greffes

Résumé. La commission qui décide des indemnités pour les greffes est composée d'un magistrat, de deux représentants du budget et de deux greffiers, avec un suppléant pour chaque siège, et ses membres travaillent gratuitement.

La commission prévue à l'article R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort) comprend :

1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 mars 2019

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Procédure de modification du ressort des juridictions commerciales

Résumé. Le texte décrit la procédure à suivre pour modifier le ressort des juridictions commerciales, notamment en cas de changement de circonscriptions administratives ou judiciaires.

Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort), ou l'agent judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.

La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.

Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Indemnités pour changements de compétence territoriale

Résumé. L'article explique comment sont calculées et partagées les indemnités pour les officiers publics ou ministériels en cas de changement de compétence territoriale, si aucun accord n'a été trouvé entre eux.

Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort), en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes

Résumé. Des arrêtés peuvent être pris par plusieurs ministres pour préciser comment appliquer les règles sur le transfert des greffes des tribunaux de commerce.

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires→Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au dimanche 1 avril 2012

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires
Article R743-158
Article R743-159
Article R743-160
Article R743-161
Article R743-162
Article R743-163
Article R743-164
Article R743-165
Article R743-166
Article R743-167
Article R743-168
Article R743-169
Article R743-170
Article R743-171
Article R743-172
Article R743-173
Article R743-174
Article R743-175
Article R743-176
Article R743-177